Des tarifs de la sécurité sociale notoirement insuffisants

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Didier Legeais

par le dr didier legeais, chirurgien urologue secteur II, président du syndicat des médecins de l'isère, vice-président du cdom de l'isère, membre du conseil d'administration du syndicat national des urologues français, vice-président de l'union des chirurgiens de france, ancien président national de l'isnih et de l'inscca

 

 

rappel de quelques chiffres

En quarante et un ans,

            le prix de la baguette de pain a été multiplié par 59,

            celui du beefsteack par 12,

            celui du paquet de gauloises par 13.

En quarante-deux ans,

            le prix de la consultation médicale a été multiplié par 24.

En quarante-cinq ans,

            le prix de la place de cinéma à Paris a été multiplié par 59,

            celui du ticket de métro par 30 

            celui du litre d’essence par 12. (INSEE, 10).

En 1970, une consultation de médecine générale valait 16F67 (3 places de cinéma), celle du spécialiste 28F (4,5 places de cinéma), la place de cinéma était à 6F23, le SMIC horaire à 3F27, l'inflation était de 10%.

En 1985, une consultation de médecine générale valait 72F83 (11€20), celle d'un spécialiste 110F (17€).  Le SMIC horaire valait 26F (4€), la place de cinéma 27F.

En 2005, une consultation de spécialiste passait à 23€.

En 2012, la consultation est toujours à 23€, alors qu'elle était à 125F (19€) en 1988. Toujours en 2012, la place de cinéma vaut 10€ comme le SMIC horaire, une consultation vaut 2 h de travail alors qu'elle en valait presque 5 en 1988!!!!

Si le tarif de la consultation avait évolué comme promis comme l'inflation et l'heure de travail, la consultation de médecin spécialiste vaudrait plus du double entre 50 et 60€, plus besoin alors de dépassement d'honoraires (honoraires complémentaires). Le tarif de consultation des médecins à honoraires libres est aujourd’hui de 35€ !!! (50 % de dépassement du tarif de remboursement.)

Rappelons que la majoration pour une urgence de nuit est de : 25€15 (lettre U) et la majoration du dimanche et jours fériés est de 19€06 (lettre F).

les vrais chiffres du montant des dépassements d'honoraires

Appelés aussi Honoraires Complémentaires (HC) et Honoraires Complémentaires Chirurgicaux (HCC) : bien peu de chose en terme d'enveloppe financière.

Le montant des dépenses courantes de santé s’élève à 234,1 milliards € en 2010, soit 12,1% du produit intérieur brut (PIB).  La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) qui en représente les trois quarts, atteint pour sa part 175 milliards € et s’élève à 2 698€ par habitant.

En 2010, les trois quarts de la CSBM sont financés par la Sécurité Sociale. Le onzième est à la charge des ménages, en légère diminution par rapport à 2009. 13,14

                        Sécurité Sociale de base 75,8 % : 2 025€

                        Organismes complémentaires 13,5 % : 370€

                                   Mutuelles, 7,5 %,

                                   Sociétés d’assurance, 3,6 %

                                   Institutions de prévoyance, 2,5%

                        Ménages 9,4 % : 253€

Les honoraires des médecins représentent 20,9 milliards € soit 12 % des dépenses de santé.

Les honoraires libres représentent 2,4 milliards € (1,4% des dépenses de santé) soient pour toutes spécialités12 33€ par habitant dont 6€ pour les honoraires libres chirurgicaux.

Ces honoraires complémentaires au tarif de remboursement insuffisant représentent 17% des honoraires des spécialistes et 32% des honoraires des chirurgiens 15.

Mais finalement les Honoraires Chirurgicaux Complémentaires représentent seulement : 0,2 % des dépenses de santé.

            le Chiffre d'Affaire du Réal Madrid (450 millions €)

            2 fois le Chiffre d'Affaires du Club Olympique Lyonnais (211 millions €)

            2 mois et demi d’entrées du Cinéma Français (1,15 milliards €/an)

            7 jours de Jeux (Française des jeux, casinos) (57 millions/jour). 310€ par habitant

            5 jours de la consommation de tabac des français.

            1,5 mois des transports sanitaires (3,5 milliards € )12

            10 transferts de joueurs de foot.

            1,1 % des complémentaires santé

            6 € par français et par an

            1 place de cinéma ou un paquet de cigarettes par français et par an.          

Les honoraires complémentaires augmenteraient de 1-2 points/an depuis 10 ans selon la CNAM, ce qui correspond à l'inflation. Selon l'IGAS, cela ne fait que 0,5 %/an, soit bien moins que l'inflation.

En 2007, d’après un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), ils s’élevaient à 2 milliards €. Le niveau moyen du dépassement est passé de 23 % du tarif de la Sécurité Sociale en 1985 à 56 % en 2011.

En 2010, 1 médecin sur 4 en moyenne exerce en secteur à honoraires libres1 et facture des compléments d’honoraires aux tarifs conventionnels. Cette proportion est nettement plus élevée parmi les médecins spécialistes2 avec plus de 4 médecins sur 10.

On observe, en outre, d’importantes variations selon les spécialités considérées : une très large majorité des chirurgiens libéraux (85%) exerce en secteur 2.15

Depuis 1985, le niveau des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes n’a cessé de progresser : par rapport au tarif opposable, le dépassement moyen facturé est ainsi passé de 25% à 54% entre 1990 et 2010. Cette augmentation a été la seule réponse possible à la non-valorisation du tarif de remboursement et elle a permis de compenser partiellement l'inflation et l'augmentation des charges professionnelles.

Cette augmentation, particulièrement marquée entre 1995 et 2005, a enregistré un ralentissement depuis lors.15

En 2011 : les honoraires complémentaires atteignent 2,4 milliards €.15

3 900 chirurgiens libéraux exerçant en secteur 2 facturent «en moyenne » 56% de plus que le tarif opposable.  Mais, pour 10% d’entre eux, soit 400 chirurgiens environ, le taux de dépassement s’élève à 10% seulement tandis qu’à l’autre extrême, la même proportion de chirurgiens facture en moyenne 240% de dépassements à leurs patients.15

la réalité du reste à charge

Selon l'INSEE13, le reste à charge par habitant serait de 245€. Sur 2 700€ de dépense de santé par habitant, la prise en charge est la suivante :

            – 2000 € pour la Sécurité Sociale auxquels il faut rajouter en reste à charge des ménages 7% de frais de gestion soit 150€ de cotisation qui ne finance aucune dépense de santé mais juste les frais de gestion des caisses.

            – 370€ remboursés par les complémentaires auxquels il faut rajouter 20% de frais de gestion soit 100 à 130€, prélèvement moyen par contrat 470 à 550 € selon les sources.

Le reste à charge est donc de 245€ + 150€ frais gestion SS + 150€ frais de gestion complémentaires soit un total de 545€ dont 33€ pour les honoraires hors remboursement de tous les médecins dont 6€ en chirurgie.

la réalite de l'accès aux soins selon la cnam

Les honoraires pratiqués par les médecins secteur II sont en moyenne supérieurs de 50% du tarif de remboursement soit 35 € la consultation au lieu de 23 € !

Seulement 280 médecins ne respecteraient pas statistiquement le tact et la mesure.

Selon les spécialités, 40 à 60 % des actes des médecins de secteur II seraient au tarif de remboursement sans dépassement.

Quels que soient le département et la spécialité, il y a toujours une offre de soins au tarif de remboursement, en secteur I.

                       - plus de 55 % des prothèses de hanche sont posées au tarif de remboursement

                   - plus de 85% des appendicectomies sont réalisées au tarif de remboursement

                          - plus de 7 millions de patients CMU, CMU-C, AME sont pris en charge par les médecins de secteur II au tarif de remboursement,

                   - auxquels vont se rajouter les 4 millions de patients ACS (aide acquisition complémentaire santé). Le décret n° 201/-1080 du 25 septembre 2012 prévoit que le plafond pour pouvoir bénéficier d'une assurance protection complémentaire CMU-C ou pour les étrangers de l'Aide Médicale d'Etat est de 7 934,40€ pour une personne seule, que le plafond pour bénéficier d'une Aide à la Complémentaire Santé est de 10 711,44€ pour une personne seule.

la réalité trouble des complémentaires santé 13-14-15-16

Le Chiffre d'Affaires des Complémentaires Santé est passé de 17 milliards € en 2001 à 36 milliards en 2012 dont 7 milliards de frais de gestion.

Un an de CA des Complémentaires Santé représente presque un siècle d'Honoraires Complémentaires Chirurgicaux !!!!

La loi HPST vient compléter la loi de 2004 pour offrir une aide financière allant de 265€ à 600€ à 4 millions de français soit plus d'1 milliards € de plus pour les complémentaires santé.

Les Organismes Complémentaires prennent à leur charge 13,5 % des 175 milliards € de dépense de santé : 23 milliards :

            soit 370€ par habitant, mais elles collectent 500€ par habitants.

En 2009 il existait 880 organismes intervenant en Complémentaires Santé : 109 société d'assurance, 35 instituts de prévoyance, 735 mutuelles.

Le marché de l’assurance santé en France se porte bien selon les chiffres diffusés au mois d’avril 2012 par le Fonds de financement de la CMU. Avec 29 milliards € de cotisations et primes émises en 2008, le « chiffre d’affaires » est en progression de près de 6% en un an.

Le décalage entre le Chiffre d'Affaires de 30,5 milliards € et le financement des soins 24,3 milliards € correspond au frais de gestion soit 6,15 milliard € en 2009, soit 20 % de frais de gestion.

Évolution des complémentaires santé : + 5% /an soit un chiffre d'affaires de :

            - 2010 : CA : 32 milliards € dont 6,5 milliards € de frais de gestion.

            - 2011 : CA : 33,6 milliards € dont 6,7 milliards € de frais de gestion.

            - 2012 : CA : 35,28 milliards € dont 7 milliards € de frais de gestion.

Le chiffre d'affaires des entreprises de l'assurance santé complémentaire (mutuelles, assureurs privés, institutions de prévoyance) a progressé de plus de 14% en 2010 selon certaines publications, soit un CA supérieur à 40 milliards en 2012.

les dépenses que la securite sociale ne devraient pas payer

            Les caisses d'assurance maladie financent une aide de 2 500€ par véhicule avec un maximum de 25 000 € par entreprise pour aider les entreprises qui ont des chauffeurs à avoir des véhicules avec plus de sécurité (airbag, etc.)

Si 1 000 entreprises s’équipent, cela représente : 25 000 000€.

            Il me semble que nous n'avons pas vu la sécurité sociale financer des tabliers de plomb, des formations à la radioprotection ou des formations à la manutention des patients pour le personnel soignant …

 conclusion

            La suppression aujourd'hui du secteur à honoraires libres sans valorisation notable du tarif de remboursement est une mesure qui anéantira la médecine libérale française en particulier au niveau des blocs opératoires où 75 % des médecins sont en secteur II.

           Les politiques qui feront ce choix devront en assumer les conséquences.

            Médecins de tous secteurs l'heure de vérité approche : serez-vous asservis définitivement aux mutuelles et aux caisses ? Ou saurez-vous retrouver l'honneur et la dignité  ?

Bien confraternellement.

Sources :

1. Ordonnance du 19 octobre 1945

2. Décret n°60-451 du 12 mai 1960, modifié par le décret n°66-21 du 7 janvier 1966.

3. Loi n°71-525 du 03 février 1971

4. Arrêté du 29 octobre 1971

5. Arrêté du 30 mars 1976 : approbation de la convention nationale des médecins du 03/02/1976. (Tarifs des honoraires ; annexes I & II). JO du 1er avril 1976

6. Arrêté du 2 mai 1979 : approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale des médecins, visant à modifier l'annexe à la convention nationale du 03-02-1976 et fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispenses aux assures sociaux et à leurs ayants droit. JO du 6 juin 1979.

7. Arrêté du 5 juin 1980 : approbation de la convention conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et conjointement la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de France. JO du 6 juin 1980

8. Article 35.1 de la dernière convention de juillet 2011 .

9. la loi du 13 août 2004 (respect du dispositif du médecin traitant)

10. http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip483.pdf.DU BLOCAGE DES PRIX

VERS LA DÉRÉGLEMENTATION

11. Codage CCAM.  http://www.ameli.fr/accueil-de-la-ccam/index.php

12. Rapport de la cour des comptes 2012.

13. INSEE : dépense de santé en 2010, Source : Drees, comptes de la santé

14. FHP. Complémentaires santé :  http://documentation.fhp.fr/documents/16476S.pdf

15. DREES. Les mutuelles en France : un panorama économique en 2001. Études et résultats N° 299, mars 2004

16. Publié le 1er mars 2004, Philippe ROUSSEL – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

17. Médecins exerçant en secteur 2 en 2010 – Assurance Maladie – 17 mai 2011

 

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