Communiqué de presse UFML : Le projet de loi de santé, une rupture conventionnelle

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par le bureau de l'ufml

communique de presseLe projet de loi de santé, une rupture conventionnelle

Le projet de loi de santé diffusé fin juillet par le ministère de la Santé est une attaque frontale contre la médecine libérale française.

Ce projet de loi renforce les inquiétudes de la profession :

  • en s’attaquant à la liberté d’installation ;
  • en généralisant le tiers payant ;
  • en donnant les pleins pouvoirs à l’autorité administrative et aux ARS sur les projets médicaux d’établissements notamment privés ;
  • en aliénant la liberté de choix des patients.

L’UFML considère ces dispositions comme une rupture conventionnelle de la part de l’État et exige le retrait de la généralisation du tiers payant ; la négociation et la rééquilibration des pouvoirs décisionnaires entre responsables de l’hospitalisation privée, de l’hospitalisation publique et des tutelles ; la garantie de la liberté d’installation ainsi que la garantie de l’exclusion de la médecine de tout réseau de soin à remboursement différencié afin de maintenir la liberté de choix des patients.

Devant cette rupture conventionnelle, l’UFML appelle tous les médecins à renvoyer leur carte de professionnel de santé (carte d’identité professionnelle électronique contenant les données d’identification et de situation d’exercice) à Maître Muscat, huissier de justice, 85 rte Castelnau, 31620 Fronton, à partir du 1er octobre, afin de dénoncer l’instrumentalisation de la convention médicale comme outil d’asservissement administratif.

L’UFML appelle à un mouvement de grève de gardes progressif et gradué :

  • grève des gardes du week-end à partir du 1er octobre,
  • grève des gardes en semaine à partir de 1er novembre.

Ce mouvement de grève sera appelé à se durcir en fonction du calendrier de la réforme et des réponses apportées par le gouvernement…

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