#Lettre ouverte au conseil de l'ordre des #médecins #CNOM

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par le dr jérôme marty, président de l'ufml

Jerome Marty2

Conseil de l'Ordre, l'heure des actes.

Un vent de changement soufflerait t'il sur l'ordre ? Depuis l'élection de notre confrère P. Bouet, de nombreuses déclarations semblent aller en ce sens.

Appel à la résistance, "médecins debout", rappels des particularités de notre profession, et de son indispensable respect, paroles et écrits réconfortant qui appellent maintenant des actes.

Monsieur le Président, cher Confrère,

La politique engagée par le gouvernement au travers de la stratégie nationale de santé menace les fondements même de la médecine française (http://hippocrateenlacite.wordpress.com/sante-cite/strategie-nationale-de-sante-sns-le-mythe-de-la-caverne-en-action/).

L'UFML avait, l'an dernier, saisi le CNOM au travers d'une lettre ouverte relayée par la presse (http://www.ufml.fr/communiques-de-presse/81-articles-en-vedette-ufml/communique-de-presse/844-communique-de-presse-le-26-novembre-2012.html), ce courrier dénonçait les dangers de l'avenant 8, il devait être suivi d'une séance extraordinaire du CNOM relative à l'avenant 8, qui si elle montrait une certain défiance, n’éclairait en rien les médecins à l'heure du choix.

L'UFML a donc inlassablement continué à informer les confrères des dangers de cet avenant et des liens aujourd'hui prouvés entre celui-ci et la politique mise en place dans la stratégie nationale de santé.

Monsieur le Président, le contrat d'accès aux soins représente, dans ses fondements même, un danger pour le maintien de la qualité de la médecine de France, et porte en lui les germes d'une dégradation dramatique de l'accès au soin, par l'apparition inévitable de super-contrats de complémentaires qui prendront en charge les dépassements indispensables des spécialités à plateau technique lourd, en grande majorité non signataires.

Ce contrat d'accès aux soins a de plus été défendu avec le plus grand mépris de la déontologie ou de l'éthique qui régissent nos professions.

De nombreux médecins ont été menacés de tribunaux s’ils ne signaient pas, le CAS a été annoncé valide dès le 3 octobre 2013 par le directeur général de l’UNCAM, qui dès cet instant déléguait auprès des médecins, nombre de DAM qui usaient de l'argument de validité de ce contrat pour provoquer sa signature.

Nous avons donc envoyé un huissier à la CNAM afin d'avoir les éléments de preuve de validité de ce contrat, sans résultat.

Nous avons donc entamé une action en référé, sans résultats à ce jour, hormis l'arrêt de la campagne de communication de la CNAM autour du CAS et l'aveux du directeur de l'assurance maladie dans les colonnes du quotidien du médecin de l'absence d'atteinte des nécessaires 8200 signatures de S2 nécessaires à la mise en oeuvre du CAS.

Comment doit-on qualifier ce comportement ?

Monsieur le Président, l'UFML vous pose ici officiellement la question.

Comment qualifier l'action de demander à un médecin de signer un contrat sur l'argument de sa validité, sans que jamais la possibilité lui soit donnée de vérifier cette validité ?

Cette action est-elle le reflet d'un quelconque respect de cette profession ?

Depuis, l'avenant 11 a été signé.

Cet avenant efface toute notion de seuil ou de qualité des signataires, les partenaires conventionnels en ont le droit face à l'échec du CAS en terme d'engouement, mais quid des contrats signés dans cet intervalle : 3 octobre - 23 octobre ?

Monsieur le Président l'avenant 8 est un des éléments d'une politique qui vise à asservir les médecins et favoriser le désengagement de la sécurité sociale et la montée du rôle des OCAM.

La fiscalité est utilisée comme une arme politique au travers de l'ANI et des contrats responsables, et nous assistons à un jeu politique qui tient plus du renvoi d'ascenseur et du jeu électoral que de la politique sanitaire.

Mépris du Conseil Constitutionnel dans l'ANI avec cadeau fiscal aux complémentaires (essentiellement mutuelles et instituts de prévoyance), et, dans le même temps, fiscalité alourdie pour les contrats dit "non" responsables  qui oriente la prise en charge préférentielle de la part complémentaire sur les seuls tarifs du CAS.

La loi sur les réseaux revient en seconde lecture mi-décembre.

Qui peut garantir aujourd'hui qu'elle n'impactera pas la médecine et que les réseaux fermés ne verront pas le jour ?

L'avis du Conseil Constitutionnel n'a pas été suivi dans l'ANI et l'on a vu récemment comment l'avis du Sénat sur le PLFSS était jugé par notre ministre...

Le Tiers Payant Généralisé Intégral est annoncé dès 2014, il induira une modification totale de la pratique médicale.

Au regard d'un système qui encadre toujours plus les médecins, où les directeurs d'ARS comme de l'assurance maladie ont tous les pouvoirs, comment ne pas dénoncer l'assujettissement des professionnels de santé qui en découlera et le conflit d'intérêt permanent qui se fera jour entre le prescripteur et l'organisme financeur ?

Monsieur le Président, les rôles dévolus au médecin traitant dans la SNS notamment au regard de "l'efficience" font du médecin généraliste le responsables de l'orientation des patients vers des médecins signataires du CAS ou S1, sans notion de qualité de soin, sur des arguments purement comptables, les nouvelles possibilités d'accès aux données SNIIRAM permettront aux organismes financeurs la surveillance de cet acte d'obéissance comptable !

Cela n'est qu'un exemple de plus qui montre le recul de toute notion d'intérêt médical du patient au regard de l'intérêt comptable ; cela avait débuté avec le P4P et l'institution ordinale s'y était opposée...

Nous n'acceptons plus les dérives de notre gouvernement, des rapporteurs du PLFSS qui qualifient les réserves prudentielles des caisses de retraites des médecins libéraux "d'argent public".

Je vous invite à prendre connaissance des déclarations de Mr C. Paul rapporteur : (http://www.ufml.fr/portraiture/144-portraiture/847-declarations-de-christian-paul-au-plfss-relatives-a-l-article-32.html).

Nous n'acceptons plus que la profession médicale soit à ce point méprisée, rendue coupable de tous les maux. Mais plus que tout, nous n’acceptons pas la médecine qui est promise au peuple français au travers de la SNS.

Le gouvernement précédent a mis en place la loi HPST qui, nous le savons aujourd'hui, a, par la gouvernance qu'elle a instituée, mis à mal nos hôpitaux ; c'est l'ensemble du système qui est aujourd'hui menacé.

Parce que nous avons, à plusieurs reprises, entendu de hauts responsables, intéressés directement par cette réforme, se gausser du code de déontologie au regard d'une société qui aurait changé, n'hésitant pas à déclarer "vous devrez changer votre code !", nous savons que c’est l’éthique même du soin qui est menacée.

L'UFML vous demande donc d'intervenir dans ce débat, dans toutes ses composantes et avec la plus grande fermeté.

Plus que jamais les médecins ont besoin d'une voix qui exprime les valeurs intemporelles de l'exercice et rappelle que nous sommes médecins avant tout et qu'il est des temples que l'on ne peut toucher.

Dr Jérôme Marty
Président UFML

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Commentaires (2)

  • Invité (delandre)

    Permalien

    l'Ordre doit défendre l 'honneur et l'indépendance de la profession. c'est écrit noir sur blanc dans les statuts. or, sur cette mission l'Ordre est aux abonnés absents depuis trop longtemps. L'Ordre laisse les médecins se faire stigmatiser, dénigrer. L'Ordre a baissé son pantalon devant les politiques, la cnam et les complémentaires. Je ne peux pas laisser mon président de CDOM me dire que je suis payé par la Sécu alors que je suis libéral. A l'Ordre d'assumer ses missions ...

  • tiers payant généralisé integral des 2014? je croyais que c'etait 2017. ai-je raté une guerre?

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