Lettre ouverte aux médecins et à la société VERITAS

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par le dr jérôme marty, président de l'ufml

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Nous avons appris qu’une réunion sur la mise aux normes des cabinets médicaux s’est tenue il y a quelques jours à Quimper avec pour participants l’URPS de Bretagne, la MACSF et la société VERITAS .

Le diagnostic d’accessibilité, à la différence de la mise aux normes n’a pas été repoussé à 2018 mais doit être réalisé avant le 31 12 2014, d’ou la présence de la société VERITAS à cette réunion, vous allez comprendre…

Le diagnostic d’accessibilité est une obligation ! Vous aurez à faire une déclaration de travaux de mise en conformité avant le 31 12 2014. Pour celle-ci, au regard de la complexité des mises aux normes des différents points que la loi vous impose  (handicap visuel, auditif, moteur etc..) vous devrez, à coup sûr, passer par une société afin de faire de votre cabinet un ERP de 5e catégorie (guide de 70 pages disponible sur internet).

Lors de cette réunion, il a été mis en avant un partenariat entre l’URPS de Bretagne et la société VERITAS qui propose une expertise à 285 euros, plus 305 euros pour la déclaration de travaux ou les dérogations..

Vous avez bien lu, cher confrère, vous n’avez pas encore été taxé et fragilisé par des travaux à effectuer su vos fonds propres, que déjà vous devez 590 euros soit 25 c ! à une société d’audit dont il serait très intéressant de connaître l’influence sur la conception de cette loi.

Vous êtes écoeuré ?

Ce n’est pas tout… Au cours de cette même réunion, nous apprenions que les dérogations ne seraient que peu accordées (impossibilité technique pour travaux, coût démesuré par rapport à l'activité, contraintes liées à la conservation du patrimoine) puisque dépendant de la commission, notamment pour l’appréciation du coût des travaux par rapport à votre activité.

Et tenez vous bien : toute mesure dérogatoire doit s’accompagner de mesures compensatoires.

Exemples proposés par l’URPS de Bretagne (vos représentants syndicaux soit dit en passant): proposer de voir le patient en visite à domicile sans majoration de déplacement, proposer un dispositif d'aide humaine pour franchir une rampe trop pentue…

Le tout à vos frais évidemment !!!

Résumons nous : la loi impose au médecin des travaux auto financés, dont la lourdeur peut mettre en péril son exercice, et, s'il ne peut les réaliser et obtient à force de discussions avec ceux-là même qui veulent le taxer et le menacent de disparition, une dérogation, il doit lui même financer les mesures compensatoires et pendant toute la durée de son exercice !!!

Il s’agit bien là d’un impôt, et d’un impôt discriminatoire puisqu’à la différence des commerçants, artisans ou toute autre profession du secteur privé, touchés par cette loi, le médecin ne peut ni augmenter ses tarifs, ni augmenter le nombre d’actes rémunérés en proportion de la nouvelle charge imposée.

Pendant ce temps, alors même que nous devrions, dans le champ sanitaire, accepter de faire don d’une part de notre activité économique pour l’accessibilité des personnes handicapées, des sociétés comme VERITAS vont s’enrichir au travers de prestations quasi imposées par la loi.

L’UFML refuse cette discrimination, et affirme que si la solidarité envers les handicapés doit être égalitaire, la société VERITAS doit assurer cette mission particulière gratuitement !

Nous attendons les explications du ministère, des URPS et de la société VERITAS quant à cette différence de traitement au sein d’un même dossier. Il n ‘est pas acceptable que des sociétés d’audit s’enrichissent sur le dos de ceux que la loi force à payer encore pour exercer et qui demain pourraient grossir les rangs des confrères qui ont abandonné la profession.

Précisons pour finir que l’UFML défend le fait que ce n’est pas aux médecins de financer ces mises aux normes, pour la particularité économique de leur exercice évoquée plus haut.

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Commentaires (4)

  • Invité (Jean-François HUET)

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    Dans toute les gesticulations des autorités de tutelle viennent se glisser des "petits mali,ns" qui s'arrangent pour rendre les décisions administratives "juteuses" On l'a vu à propos de la carte vitale, du dossier médical informatisé sur internet et autres calembredaines du même style.
    En plus de l'augmentation du nombre des gens vivant du développement d'une complexité inutile nous avons donc une nouvelle race de "requins" prêt a se repaître d'obligations débiles et intenables.
    Dans ce pays de solidarité étatisée dont l'Etat se fait une gloire, comment peut -on "privatiser" l'aide aux handicapés pour leur accès aux soins...."L'Etat solidaire" doit rester en accord avec ses principes et créer dans les communes des centres médicaux ,des dispensaires ,accessibles facilement aux handicapés ou les médecins de ville feront des vacations ...

  • pour en rajouter ...
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
    A lire leur blog une question : votre domicile est il un ERP ?

  • Invité (cochelin)

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    Olivier Canet: que dit ce blog?? "page non accessible"

  • autre lien
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Etablissements-recevant-du-public,903-.html
    extrait :
    Caractérisation d’un ERP
    Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
    ...

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